J’ai déposé le dossier de regroupement familial de mon épouse et ma fille, il y’a aujourd’hui deux ans .Tout se passait bien jusqu’à ce que, tout se bloque au niveau de l’ambassade de France au Cameron. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Dans deux décisions récentes le cabinet a obtenu gain de cause en référé (procédure rapide devant le juge administratif) contre des décisions du Préfet refusant le regroupement familial. Je suis dans cette même situation ou je travaille actuellement ... », « Bonjour, Je suis un salarié dans un entreprise privée en fait j’ai ... ». Famille REFUS DE REGROUPEMENT FAMILIAL : QUE FAIRE ? samedi 15 août 2020 à 19h00 - par atigua Bonjour j'ai reçu un refus de la préfecture pour le regroupement familial. Quelles sont les conditions pour demander un regroupement familial?Que faire en cas de refus ? Vous pouvez former soit un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur. Mis à jour le 30 janvier 2020. La procédure est très compliquée. Cette dernière est dans l'incapacité d'obtenir un visa auprès du consulat français malgré la validation de leur demande de regroupement familial à l'issue de l'instruction de leur dossier. (Ref : TA de Cergy Pontoise, 7 février 2019, n°1900490). Ils ont dit que les ressources étaient insuffisantes et que j'ai 1051€ net. Regroupement familial Marié depuis avril 2019 avec une Algérienne, il ne parvient pas, depuis août, à faire venir en France son épouse. Malgré cela, le Préfet prétendait que la pièce principale du logement était inférieure à 7 m2 et ne pouvait donc être prise en compte dans le calcul de la surface globale du logement et refuse pour ce motif la demande de regroupement familial. Refus d'une demande de regroupement familial d'un étranger non européen. UNE COMMUNE CONDAMNÉE POUR RECOURS ABUSIF AUX CDD. INTRODUCTION ... le refus de délivrer des visas ou des autorisations, Les conditions à respecter et les démarches à accomplir pour obtenir l'autorisation de regroupement familial auprès de la préfecture. selemou 3alaykoum mon couzin vien de recevoir un message pour aller récupérer son passeport ,son visa a été refusé mais il a pas d'informations concernant son refus quel papier manquant.... Merci de votre aide 1 I. Vous pouvez également former d'abord un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision attaquée. PEUT ON SAISIR LES PRUD’HOMMES APRES UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ? Si votre demande de regroupement familial est refusée, vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Vous avez déposé le dossier de regroupement familial pour faire venir en France vos proches.Vos revenus ainsi que vos conditions de logement correspondent aux critères requis. Pour cela, vous devez faire appel à un avocat. Le regroupement familial ne figure pas, en effet, parmi les motifs de « déplacement international dérogatoire ». refus visa regroupement familial belgique. C'est un recours en annulation. En cas d’erreur du Préfet dans l’appréciation de votre demande de regroupement familial des solutions effectives et rapides existent donc ! Vous pouvez le faire dans les 30 jours ouvrables de la notification de la décision. Et j’ai déposé le 19/02/2019 une demande de rassemblement familial depuis mon pays au consulat de France avec tous les documents nécessaires et demandés par le consulat COVID 19 : COMMENT EXERCER MON DROIT DE RETRAIT ? il y’a maintenant 18mois pas de réponse de l’ambassade je veux savoir si c’est un refus … C’est ainsi qu’une demande de regroupement familial a pu être rejetée parce que le demandeur avait présenté de faux bulletins de salaire. C’est ainsi qu’une demande de regroupement familial a pu être rejetée parce que le demandeur avait présenté de faux bulletins de salaire. LA PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE L’EMPLOYEUR : DEFINITION ET PRECISION. Cette précision a son importance car le Préfet soutient quant à lui que la période de vérification des revenus doit être celle antérieure à la demande du requérant. Le Juge enjoint donc au Préfet de réexaminer la situation. Ce recours, formé dans de tels délais, proroge le délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir que dans un délai de deux mois à compter de la naissance de la décision implicite ou de la notification de la décision expresse. Le requérant ayant apporté cette preuve par la production de photos du logement et des plans du logement. La procédure de regroupement familial permet à un étranger installé en France d'être rejoint par son conjoint ou ses enfants mineurs. Les parents se marient en 2018 et « Deborah » dépose une requête de regroupement familial en faveur de « Samuel » en janvier 2019. Le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, après avoir constaté l’urgence de la situation du requérant qui était marié depuis plus de trois ans à son épouse dont il demandait le regroupement familial, a donc ordonné au Préfet de réexaminer la situation du requérant. Mon fils est né le 05/12/2019 (avant l’AF) et j’ai envoyé à l’OFII la demande d’ajout de mon enfant avec l’acte de naissance le 09/01/2020. Le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté l’urgence de la situation au regard de la durée de mariage des époux, relève que le Préfet doit analyser la condition de ressource du requérant à la date à laquelle il prend sa décision. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Regroupement familial des étrangers non européens Alle Antragsformulare und Merkblätter der Botschaft sind kostenlos! Grossesse en cours du regroupement familial donc refus sur ressources insuffisante. Recours après refus regroupement familial. Dans ce cas, vous pouvez adresser votre recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision attaquée. Décision 2019-130 du 29 mai 2019 relative à un refus de prestations familiales opposé au motif que l’enfant n’est pas entré en France par la voie du regroupement familial Défenseur des Droits , Author ; Droits fondamentaux des étrangers , Author | 29/05/2019 Refus d'une demande de regroupement familial d'un étranger non européen . Vous pouvez aussi, dans le même temps, former un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans les mêmes délais. Bruxelles, le 29.3.2019 COM(2019) 162 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial. En pratique, le refus de regroupement familial porte souvent sur l’insuffisance ou l’instabilité des ressources du demandeur OU sur la taille inadaptée de son logement. - le 25 oct. 2019 à 18:05; indemnisation du prÉjudice d’anxietÉ : extension À l’ensemble des salariÉs - le 19 sept. 2019 à 14:22; refus de regroupement familial : que faire ? Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. L’ABANDON DE POSTE N’EST PAS TOUJOURS UNE FAUTE GRAVE, PRECISIONS SUR LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DES COTISATIONS RETRAITES PAR L’EMPLOYEUR, « Bonjour caramella tu as eu de nouvelles », « Bonjour, j’ai une situation très délicate: J’ai perdu involontairement ... », « Bonjour, je suis en cdd terme imprécis conclus pour une durée minimale ... », « Bonjour. 4 voies de recours sont alors possibles : LA DISCRIMINATION SALARIALE HOMMES /FEMMES : COMMENT OBTENIR UNE CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AUX PRUD'HOMMES ? © Ministère de la Justice - 2021 - Justice.fr, le site officiel d'accès à la Justice, Regroupement familial des étrangers non européens, Les juges intervenant dans la sphère familiale, Réorganisation du contentieux de la sécurité sociale, Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (rapo), Conditions de saisine du juge administratif, Litige avec l'administration : référé liberté, Litige avec l'administration : référé-suspension. Les familles ressortissantes de ces pays peuvent bénéficier d’une carte de résident au titre du regroupement familial sur place. Le plus souvent, l'homme ou la femme de la personne qui confirme son travail à l'étranger se fait rejoindre par le reste de sa famille. VOTRE EMPLOYEUR VOUS IMPOSE UNE MUTATION ENTRE SOCIÉTÉS DU MÊME GROUPE, QUELS SONT VOS DROITS ? A ce jour le Préfet s’est exécuté et le requérant a bénéficié du regroupement familial pour son épouse. ADDE 2019 TABLEAU DE SYNTHÈSE DU REGROUPEMENT FAMILIAL Ce tableau a pour objectif de présenter les règles générales en la matière sans prétendre être exhaustif. Une fois votre dossier enregistré et l’envoi d’une attestation de dépôt, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) fait réaliser les enquêtes sur votre logement et vos conditions de ressources dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre dossier complet. Les conditions ... Introduire un recours (Contester les motifs du refus de délivrer le visa ou le titre de séjour demandé) Le délai d’examen d'une demande de visa. avril 2019 L e droit de mener une vie familiale normale est un droit fondamental recon-nu aux étrangers, qui se traduit par la possibilité de faire venir sa famille ... recours en cas de refus de regroupement familial ou de refus de visa et la capacité à aider le demandeur à exercer son droit de recours-La connaissance des conséquences d’un ... (§ 18 de la décision commentée, Cour eur. Bonjour à tous et à toutes. Le motif du refus c'est instabilité de ressources sachant que je travail actuellement et que malgré que samedi 15 août 2020 à 19h00 - par atigua Bonjour j’ai reçu un refus de la préfecture pour le regroupement familial. Dans une autre affaire assez proche, un ressortissant Egyptien marié depuis deux ans à son épouse se voit également refuser le regroupement familial au motif de l’insuffisance de ses ressources pour la période des douze mois précédant sa demande. INDEMNISATION DU PRÉJUDICE D’ANXIETÉ : EXTENSION À L’ENSEMBLE DES SALARIÉS. Recours après refus regroupement familial. Dans le premier cas, un ressortissant Egyptien marié depuis trois ans à son épouse se voit refuser le regroupement familial en raison de la surface prétendument inappropriée de son logement. J’ai déposé une demande de regroupement familial pour ma femme le 09/11/2018 et j’ai reçu l’avis favorable le 30/12/2019. Enfin, il est toujours possible de former un référé liberté et un référé suspension. (CAA, 11 décembre 2007, n°06LY01343) En cas de refus, il est possible de contester la décision du préfet dans un délai de 2 mois suivant la notification. (Ref : TA de Melun, 15 avril 2019, n°1902924). S’il n’y a pas eu d’évolution de la situation, les chances de succès en cas de recours seront minces. (CAA, 11 décembre 2007, n°06LY01343) En cas de refus, il est possible de contester la décision du préfet dans un délai de 2 mois suivant la notification. Regroupement familial sur place : listes des pays concernés Voici la liste des pays avec lesquels la France a conclu des accords sur le séjour . Temps de Lecture 3 min. Au delà de cette erreur de raisonnement, le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise saisi en référé constate que le Préfet a tout simplement commis une erreur de fait dans le calcul de la surface des pièces du logement. Le Tribunal Administratif de Melun relève qu’en tout état de cause, quelque soit la période concernée, le requérant répondait à la condition des ressources puisqu’il justifiait sur l’ensemble de ces deux périodes avoir touché des salaires mensuels supérieurs au SMIC. Ainsi dans le cas d’espèce, le Préfet a retenu les ressources du requérant pour une période allant de décembre 2016 à décembre 2017 alors qu’il aurait dû analyser la période de douze mois précédant sa décision à savoir la période allant de février 2018 à février 2019. Ce jour j'ai reçu un refus suite à ma demande de regroupement familial je dépends de la préfecture du 84. Forum Regroupement Familial Autres forums Droit des étrangers : en France et à l'étranger : Titre de Séjour Asile Expulsion Immigration ou Posez votre question 26.02.2019 Regroupement familial (enfants désirant rejoindre parents) Les demandes de regroupement familial ne se font que sur rendez-vous et doivent être introduites par le/les parent(s) qui ont l’autorité parentale. Refus regroupement familial. Le symbole (*) renvoie au lexique. Immigration : le regroupement familial dans le viseur du gouvernement. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, testaments","type":"public2","childs":[]},"comp-26":{"id":"26","name":"Droit du patrimoine, r\u00e9gime matrimonial, contrats de mariage","type":"public2","childs":[]},"comp-27":{"id":"27","name":"Droit du surendettement et d\u00e9fense des personnes surendett\u00e9es","type":"public2","childs":[]},"comp-28":{"id":"28","name":"Autorit\u00e9 parentale et garde des enfants","type":"public2","childs":[]},"comp-29":{"id":"29","name":"Responsabilit\u00e9 civile, sinistres, accidents, dommages et int\u00e9r\u00eats","type":"public2","childs":[]}}},"comp-101":{"id":"101","name":"Proc\u00e9dure civile","type":"cnb1","childs":{"comp-30":{"id":"30","name":"Proc\u00e9dure civile : assignations, ex\u00e9cution jugements, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s TGI, TI...","type":"public2","childs":[]}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit du cr\u00e9dit et de la consommation","type":"cnb1","childs":{"comp-31":{"id":"31","name":"D\u00e9fense des emprunteurs, cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, pr\u00eat immobilier et caution","type":"public2","childs":[]},"comp-32":{"id":"32","name":"Protection du consommateur : contrats, vente \u00e0 distance, clauses abusives, vice cach\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-102":{"id":"102","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"cnb1","childs":{"comp-33":{"id":"33","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-3":{"id":"3","name":"Droit immobilier, baux, construction, voisinage","type":"public1","childs":{"comp-5":{"id":"5","name":"Droit immobilier","type":"cnb1","childs":{"comp-34":{"id":"34","name":"Immobilier professionnel : Bail commercial, fond de commerce, droit au bail, locaux","type":"public2","childs":[]},"comp-35":{"id":"35","name":"Conflits de voisinage, servitudes, d\u00e9pendances, droit de passage","type":"public2","childs":[]},"comp-36":{"id":"36","name":"Construction, travaux, malfa\u00e7ons et responsabilit\u00e9 artisans, ma\u00eetre d'\u0153uvre, architecte...","type":"public2","childs":[]},"comp-37":{"id":"37","name":"Bail d'habitation, contentieux propri\u00e9taire-locataire, loyers, cong\u00e9s, expulsions","type":"public2","childs":[]},"comp-38":{"id":"38","name":"Copropri\u00e9t\u00e9, contentieux des AG, litiges copropri\u00e9taires, syndic","type":"public2","childs":[]},"comp-39":{"id":"39","name":"Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...","type":"public2","childs":[]},"comp-40":{"id":"40","name":"Droit de l'expropriation, pr\u00e9emption, DIA, contentieux","type":"public2","childs":[]},"comp-41":{"id":"41","name":"Droit des mines, energies renouvelables, mati\u00e8res premi\u00e8res","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-39":{"id":"39","name":"Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-4":{"id":"4","name":"Droit du travail et droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale","type":"public1","childs":{"comp-6":{"id":"6","name":"Droit du travail et social","type":"cnb1","childs":{"comp-42":{"id":"42","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s lors d'un licenciement devant les prudhommes ","type":"public2","childs":[]},"comp-43":{"id":"43","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s en poste : modification contrat de travail, proc\u00e9dure disciplinaire","type":"public2","childs":[]},"comp-44":{"id":"44","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : cong\u00e9s maternit\u00e9, parental, harc\u00e8lement moral et sexuel","type":"public2","childs":[]},"comp-45":{"id":"45","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : transactions avec l'employeur, indemnit\u00e9s de d\u00e9part","type":"public2","childs":[]},"comp-46":{"id":"46","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : accident, maladie professionnelle, invalidit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-48":{"id":"48","name":"Conseil en droit du travail et r\u00e9daction de contrats de travail","type":"public2","childs":[]},"comp-49":{"id":"49","name":"Droit du travail Employeurs : d\u00e9fense devant les Prudhommes","type":"public2","childs":[]},"comp-50":{"id":"50","name":"Droit du travail Employeurs : gestion proc\u00e9dures de licenciement et disciplinaires","type":"public2","childs":[]},"comp-51":{"id":"51","name":"Droit du travail Employeurs : conseil conditions de travail, s\u00e9curit\u00e9, hygi\u00e8ne, RI","type":"public2","childs":[]},"comp-55":{"id":"55","name":"Instances repr\u00e9sentatives du personnel","type":"public2","childs":[]}}},"comp-84":{"id":"84","name":"Droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la protection sociale","type":"cnb1","childs":{"comp-52":{"id":"52","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs lors d'un accident du travail, maladie d'un salari\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-53":{"id":"53","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs : pr\u00e9vention des risques, DUER, retraite, pr\u00e9voyance","type":"public2","childs":[]},"comp-54":{"id":"54","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs en droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : URSAFF, RSI...","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-5":{"id":"5","name":"Droit des affaires, des contrats, et des soci\u00e9t\u00e9s commerciales","type":"public1","childs":{"comp-13":{"id":"13","name":"Droit commercial, des affaires et de la concurrence","type":"cnb1","childs":{"comp-56":{"id":"56","name":"R\u00e9daction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial","type":"public2","childs":[]},"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]},"comp-60":{"id":"60","name":"Droit de la concurrence, rupture relations commerciales, concurrence d\u00e9loyale","type":"public2","childs":[]},"comp-61":{"id":"61","name":"Droit de la consommation, conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d'utilisation (CGV et CGU)","type":"public2","childs":[]},"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]},"comp-65":{"id":"65","name":"Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux","type":"public2","childs":[]},"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-98":{"id":"98","name":"Droit de l'arbitrage","type":"cnb1","childs":{"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]}}},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s","type":"cnb1","childs":{"comp-58":{"id":"58","name":"Cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s (SARL, SAS, SA,SCI, SCM...), statuts, immatriculation","type":"public2","childs":[]},"comp-59":{"id":"59","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s : PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital...","type":"public2","childs":[]},"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]}}},"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Article juridique - Droit des étrangers et de la nationalité.

Mis Ensemble 4 Lettres, Machine Abdo électrique Tunisie, Eps Cycle 3, Avant Toi Guitare Tab, Panenka Music Wikipédia, Tableau Des Tailles Homme International, Agoravox Agoravox Agoravox, Esail Lyon Classement, Pavillon Hlm Trappes, Bts Programme Maths, Crop Factor Medium Format, Psychiatre Conventionné Secteur 1 Doctolib,