Défini par le décret du 26 août 1881, c'est un système dans lequel « les services de l'Algérie sont placés sous l'autorité directe des ministres, qui suivent de Paris, chacun en ce qui le concerne, les affaires relevant de son département, transmettent des instructions au gouverneur général, sollicitent ses avis et propositions et décident ensuite ou font prendre la décision par le chef de l’État »[3]. Par la suite, les « événements de 1870 » modifient les forces en présence, et la « naturalisation » collective des juifs indigènes[8], en les soustrayant à leur statut personnel mosaïque[7], est réalisée par les décrets des 24 octobre et 24 décembre 1870[3]. Il proclame aussi « l'égalité effective entre tous les citoyens français » (art. L'article finalement adopté est celui du projet gouvernemental, qui situe les départements algériens dans la République française, comme la proposition socialiste, mais en contradiction avec toutes les autres propositions[26],[Texte 7]. La dernière modification de cette page a été faite le 29 janvier 2021 à 22:51. Le statut antérieur de l'Algérie mis en place dans la période 1898/1900[Note 11] perdure jusqu'en 1948. cit., avance que cette appellation négative était utilisée cyniquement par, « employé dans un contexte politique à propos des Algériens qui approuvaient sans réserve l'Algérie française ». Plusieurs propositions de lois concurrentes ont été proposées[18] : Si, classiquement, il a été question de savoir quelles seraient les compétences et le mode de nomination de la nouvelle Assemblée créée, il a aussi été discuté du statut territorial de l'Algérie : département, territoire d'Outre-mer, rattachement sui generis ? Le Statut de 1947 désigne l'ensemble des dispositions de déconcentration des pouvoirs de la France coloniale à l'Algérie organisé par la loi du 20 septembre 1947, « portant statut organique de l’Algérie ». 5 MTLD: Messaoud Hawes Boukadoum, Jamel Derdour, 2 Communistes: Abderrahman Djemad, Mohammed Mokhtari. 2). C’est par la loi du 20 septembre 1947 que l’Assemblée nationale donne enfin un statut spécifique à l’Algérie, définie par l’article 1er comme « un groupe de départements dotés de la personnalité civile, de l’autonomie financière et d’une organisation particulière ». Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. 40 À compter de 1956, dans le cadre de la politique « d’intégration », toutes les institutions élues au double collège sont progressivement dissoutes [75] . Le statut de l'Algérie du 20 septembre 1947, reprend le projet Bidault d'inspiration fort conservatrice. Bonsoir Pseudomoi. Ensuite, jusqu'à l'indépendance du pays, l'Algérie vit « hors statut », au gré d'une législation métropolitaine de circonstance. Le statut est voté le 20 septembre 1947 par 320 voix contre 92 à l'issue de débats passionnés. Retourner en haut de la page Le statut est de toute façon nettement dépassé par les revendications des nationalistes algériens exprimées dans le Manifeste du 12 février 1943, qui conduit le gouverneur Peyrouton à créer le 3 avril 1943 une commission des réformes économiques et sociales musulmanes[12]. En septembre 1955, l'Assemblée est encore affaiblie par la démission de 42 délégués musulmans, et elle ne survit pas à l'instauration des pouvoirs spéciaux votés le 16 mars 1956 par l'assemblée nationale {{copie à vérifier}}[Note 22] : Les pouvoirs spéciaux, votés à une très large majorité de 455 voix, communistes compris, autorisent le gouvernement à « prendre toute mesure exceptionnelle en vue du rétablissement de l'ordre. Au second collège, la fraude favorise les candidats de l'administration[30] dans le but de faire de « bonnes élections », c’est-à-dire d'évincer au maximum les Nationalistes de cette assemblée dans une atmosphère d'intimidation, de chantage et de fraude connue sous l’expression de « bourrage des urnes », et ne laisse élire que 9 membres du MTLD et 8 de l'UDMA sur les 60 sièges du second collège[41], alors que ces deux mouvements avaient obtenu un très grand nombre de voix aux élections municipales de 1947. Pour Xavier Yacono au contraire, une ordonnance du 7 mars 1944 fait disparaître les Délégations financières, remplacées provisoirement par une Assemblée financière non élue[11]. ». Chaque jour, Sandrine Lemaire, Pascal Blanchard et Nicolas Bancel vous proposent un focus sur un des événements majeurs des décolonisations, issus de leur ouvrage Décolonisations françaises.La chute d’un empire (La Martinière, 2020) avec une préface Benjamin Stora et une postface d’Achille Mbembe. Enfin, le statut du 20 septembre 1947 pose les principes de l’égalité politique et civique et de l’égal accès pour tous aux fonctions publiques. Télécharger le Journal officiel de la République française. Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité simple selon l’article 39 de la loi, mais ce même article prévoit qu’à la demande du Gouverneur général, ou de la commission des finances, ou d’un quart des membres de l’assemblée[39], le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers, sauf si la majorité simple est constatée dans chacun des deux collèges. Le 1er novembre 1954, c'est la « Toussaint rouge ». Deux collèges électoraux élisent à parité 60 membres[Note 18]. L’assemblée, élue pour six ans, est renouvelée par moitié tous les trois ans[30]. Parce dans la discussion devant les Parlementaires, M. Ben Tounès a déclaré : « Mesdames et messieurs, ni par sa géographie, ni par son histoire, ni par sa composition ethnique, l'Algérie ne fait partie intégrante de la métropole. Lors de la première élection de l'assemblée algérienne le 11 avril 1948, il couvre une gigantesque opération de trucage de l'élection des délégués du deuxième collège[réf. Mais aussi de la modification du statut personnel à apporter aux autochtones - citoyenneté de la République, de l'Union (amendement Capitant retiré) ? Pour finir, la loi du 24 décembre 1902 a aménagé une circonscription administrative distincte de l'Algérie : les Territoires du Sud[3]. Leur mandat est incompatible avec un mandat de parlementaire, « prendre toute mesure exceptionnelle en vue du rétablissement de l'ordre. 2 à 4)[28]. La création d'une fédération serait donc un moyen de garder un lien avec la France en faisant droit aux réclamations des nationalistes algériens. Texte sur Wikisource, texte sur Légifrance, 12 mars 1956 : hors cadre, puis18 mars 1962 : indépendance de l'Algérie. Devant le refus français, les nationalistes algériens déclenchent une série d'actions violentes. Réaction de l'opinion publique en Algérie, documentation : coupures de presse. Ce ne sera donc plus au législateur français de décider de l'organisation de l'Algérie. Dans ce domaine législatif, seule l’Assemblée nationale impose des lois propres à l’Algérie ou y rend les lois ordinaires applicables dans la mesure où elle le mentionne expressément[30]. La première proposition[Texte 2], présentée par Abderrahmane Djemad, membre influant du Parti communiste algérien à Alger[22] soutenue par les communistes, proposait l'autonomie du territoire dans le cadre de l'Union française[Note 16]. 4 Républicains indépendants: Adolphe Aumeran, 2 Socialistes: Raoul Borra, Maurice Rabier, 1 Parti républicain de la liberté: Fernand Chevalier, 2 Communistes: Pierre Fayet, Alice Sportisse Gomez-Nadal. Le statut octroie des pouvoirs propres au groupe des départements français d'Algérie et crée une Assemblée algérienne. En France, la guerre d'Algérie se termine le 22 août 1962 avec l'ultime attentat de l'OAS, manqué de peu, contre le général de Gaulle au Petit-Clamart. La notion de « qualité de Français » précède la notion de, « L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de, « Tout Français jouira des droits civils. Les élus de l'administration, surnommés péjorativement « béni-oui-oui »[41],[Note 21] sont, sauf exception, peu représentatifs et compétents, et l'assemblée trop docile ne va guère de l'avant[30]. Si, d'après le politologue Patrick Weil, les clauses du traité de capitulation du Dey d'Alger auraient pu être interprétées comme comprenant le droit pour le vaincu de s'auto-administrer[Note 9], ce n'est pas le cas en pratique. Le statut de 1947 crée une Assemblée algérienne de 120 membres élus à parité par deux collèges électoraux. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) Le statut de 1947 dans son article premier[Texte 7], définit comme par le passé l'Algérie comme « un groupe de départements doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière »[17],[Note 17]. 3 Républicain radical & radical-socialiste: Henri Jeanmot. D'après, C'est ce que Patrick Weil induit de la promesse de la France, « de ne pas porter atteinte à la liberté des habitants de toutes classes et à leur religion », Il comprenait à côté du gouverneur général, deux assemblées partiellement élues : le « Conseil supérieur du Gouvernement », organe délibérant, existant sous des formes variées depuis 1860, et les « Délégations financières », créées en 1898, et dont la fonction essentielle était depuis 1900 de voter le budget de l'Algérie. Attribuant à ce collège 1 200 000 électeurs, l'encyclopédie Larousse les caractérise en « musulmans non citoyens »[34]. Statut organique de l'Algérie de 1947. Si la reddition formelle d'Abd el-Kader, « émir de Mascara », a lieu le 23 décembre 1847, la future organisation du territoire était déjà prévue depuis l'ordonnance du 22 juillet 1834. Les Délégations financières étaient composées en trois sections, dont deux comprenant 48 élus au suffrage universel masculin des citoyens français (24 colons et 24 non colons), et une section de 21 délégués indigènes -15 Arabes et 6 Kabyles- dont 6 nommés par le gouverneur et 15 élus au suffrage direct restreint. S'il n'est pas révolutionnaire ce statut peut apporter une détente considérable dans les rapports qui se tendent de plus en plus entre les Européens et une fraction du peuple musulman. Institutions algériennes, le statut organique de l'Algérie, loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 -------- L'Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré, -------- L'Assemblée Nationale a adopté, -------- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Une alliance des radicaux et des conservateurs triomphe en 1948 au premier collège (55 députés de droite, 4 socialistes, 1 communiste)[41]. Le gouverneur général n'a donc plus qu'un rôle principalement consultatif. Deux projets de « loi-cadre de l'Algérie » prévoyant un nouveau statut sont débattus par l'Assemblée nationale : le premier est repoussé en septembre 1957, et le second, adopté le 31 janvier 1958, ne sera jamais appliqué[42]. Les policiers, croyant les attentats organisés par le MTLD, arrêtent de nombreux militants et les torturent[43]. Ceci revient à instaurer une minorité de blocage[30]. nécessaire], qui est largement dénoncée en métropole et même à l'étranger, et qu'après avoir niée, il finit par justifier. En 1940, le ministre français de l'Intérieur abolit le décret Crémieux de naturalisation des juifs d'Algérie. Le Gouverneur général est nommé en Conseil des ministres. La loi du 27 octobre 1946 leur permet d’élire 7 membres du Conseil de la République[9]. Le Statut de 1947 désigne l'ensemble des dispositions de déconcentration des pouvoirs de la France coloniale à l'Algérie organisé par la loi du 20 septembre 1947, « portant statut organique de l’Algérie ». Parmi les colonies françaises du XXème siècle, l’Algérie dispose d’un statut particulier. Une « Assemblée algérienne » remplaçant les anciennes Délégations financières exerce des compétences budgétaires et financières, et dans une moindre mesure des compétences législatives (possibilité de se saisir de lois ordinaires pour les rendre applicables en Algérie, et d’édicter une réglementation particulière dans le cadre des lois existantes). Le statut juridique du Maghreb Algérie : Les réformes de 1947 et l’intégration Comme s’ils avaient soudain découvert un concept nouveau, les Français et les … Outre le vote des femmes musulmanes déjà signalé, il s’agit des modalités de la disparition des communes mixtes, de l’application du principe d’indépendance du culte musulman par rapport à l'Ėtat, de l’application de l’enseignement de l’arabe en Algérie à tous les degrés, du nouveau régime à donner aux conseils municipaux et généraux, d’un avis à donner pour une nouvelle organisation des Territoires du Sud[32]. Ce nouveau territoire est organisé par la France qui dispose de manière originale de son territoire et de ses habitants. Plusieurs propositions de loi reflètent cette tendance, et le débat se pose en ces termes : les départements d'Algérie sont-ils partie intégrante de la République française, ou bien un Territoire ou un État associé à la République dans le cadre de l'Union française ?[réf. Rebatisé « Conseil supérieur » par le décret du 10 décembre 1860, « ce conseil était chargé d'examiner à titre consultatif le budget annuel de l'Algérie, ainsi que l'assiette et la répartition des divers impôts, préparés par le Gouvernement général »[4]. Revendications qui mèneront à la guerre d’Algérie qui débutera en 1954 soit 7 ans après. 6 Musulmans indépendants pour la défense du fédéralisme algérien: Allaoua Ben Ali Chérif; Hachemi Benchennouf, Abdelkader Cadi, Ghalamallah Laribi, Ahmed Mekki-Bezzeghoud, Amar Smaïl. Ces habitants autochtones resteront tout de même soumis à un statut personnel particulier : le statut d'indigène. Si l'on s'en tient à ses seules déclarations publiques 2, de Gaulle semble bien être resté jusqu'en juin 1958 un ferme partisan de l'Algérie française. Il est assisté d’un Conseil de Gouvernement, bien plus restreint que dans le précédent statut, qui est composé de 6 membres[17] : deux sont nommés par le Gouverneur général, deux sont élus par l’Assemblée algérienne à raison d’un par collège, et deux élus de l’Assemblée algérienne en sont membres de droit : le Président de l’Assemblée et son vice-président, qui appartiennent à chacun des deux collèges[33]. Biographie extraite du dictionnaire des parlementaires français de 1940 à 1958 (La documentation française), Bernard Droz, article « Naegelen, Marcel-Edmond » in, Bernard Droz, article « Statut de 1947 (loi du 20 septembre 1947) », article cité, p. 795. Le statut lui réserve expressément un tel pouvoir sur plusieurs questions algériennes importantes. Le statut de 1947 prévoyait l'indépendance du culte musulman, l'enseignement de l'arabe, le droit de vote pour les femmes algériennes et l'administration des communes mixtes par des conseils élus au suffrage universel à la place de ces caïds qui faisaient la pluie et le beau temps et auxquels il fallait verser le bakchich; les pieds-noirs y ont vu la fin de leurs privilèges, et la loi n'a pas été appliquée. Il est appliqué de 1948 jusqu'à la date du 16 mars 1956 instaurant des pouvoirs spéciaux qui conduisent le ministre résidant Robert Lacoste à dissoudre l'assemblée algérienne le mois suivant. », « l'égalité civile et politique des citoyens », Elle entérine la citoyenneté des personnes ayant conservé leur statut personnel et proclame l’égalité de tous les citoyens pour l’accès aux droits et obligations de citoyen français et de citoyen de, deux sont nommés par le Gouverneur général, deux sont élus par l’Assemblée algérienne à raison d’un par collège, et deux élus de l’Assemblée algérienne en sont membres de droit : le Président de l’Assemblée et son vice-président, qui appartiennent à chacun des deux collèges, qui y sont intégrés à raison de leur profession, ou de leur diplôme, ou de leur mandat électif, ou encore de leur décoration civile ou militaire, Tous les électeurs et électrices d’Algérie âgés de 23 ans au moins peuvent être candidats indifféremment dans l’un ou l’autre collège. L'Assemblée algérienne prévue a principalement des compétences financières. Results. Les historiens ont étudié, démonté, le systèmecolonial en vigueur en Algérie, avec ses caractéristiques qui le différenciaientcertainement de ce qu’il pouvait être dans d’autres territoires en Afriqueou en Asie. Ce texte a pour originalité de prévoir un ministre de l'Algérie (l'idée sera reprise en 1956 par Jacques Soustelle), mais pour le reste, son conservatisme suscite des contre-projets de nature fédéraliste (UDMA et Parti communiste) ou assimilationniste (SFIO)[13]. », Discussion sur le statut de l'Algérie : art, « La discussion de l'article 1er a commencé par l'examen de deux contre-projets de tendance, « les départements algériens sont des départements d'outre-mer », « Mesdames et messieurs, ni par sa géographie, ni par son histoire, ni par sa composition ethnique, l'Algérie ne fait partie intégrante de la métropole. Title: L’historiographie française de l’Algérie et les Algériens en système colonial Author: MEYNIER GILBERT Created Date: 11/7/2010 6:33:45 PM Pour finir, à l'issue de la guerre d'Algérie[Note 23], l'Algérie devient indépendante le 3 juillet 1962. (, « Le Conseil d’État range l'Algérie dans les départements d'outre-Mer, donc dans la République que l'article 1er de la Constitution déclare, Ces collèges avaient été définis par l‘ordonnance du 7 mars 1944 et par la loi du 5 octobre 1946 (, La longue liste des qualités ou activités permettant l’inscription dans ce collège électoral est détaillée à l’article 31 de la loi de septembre 1947 susdite. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 33 Mo. Kabyles : Berbères vivant en Algérie. La Toussaint rouge, parfois appelée Toussaint sanglante, est le nom donné en France à la journée du 1er novembre 1954, durant laquelle le Front de libération nationale (FLN) manifeste pour la première fois son existence en commettant une série d'attentats en plusieurs endroits du territoire algérien, à l'époque sous administration française. nécessaire]. La définition du statut de l'Algérie posée à l'article 1er de la loi a fait l'objet de nombreuses discussions. Les deux articles de Bernard Droz avec plume servent de référence au fond de l'article, il faudrait les réintroduire. Pour les Français d'Algérie, remontés contre les masses musulmanes depuis les évènements de mai 1945, l'opposition porte sur l'introduction d'une minorité de Musulmans dans le premier collège. »[45]. Il demande le maintien de la souveraineté de la France en Algérie, deux collèges paritaires excluant l'ouverture du premier collège à des Musulmans prévue par l'ordonnance du 7 mars 1944, dont il demande l'abrogation ainsi que l'abrogation du titre IV de la loi du 5 octobre 1946. nécessaire]. « La discussion de l'article 1er a commencé par l'examen de deux contre-projets de tendance autonomiste repris sous forme d'amendements »[21],[Texte 2]. Le statut de 1947, comme on l'appellera toujours, doit donc être appliqué. Le statut de l'Algérie vient donc en discussion en mai à l'assemblée nationale[13], où siègent 15 députés de chacun des deux collèges algériens[Note 14],[Note 15]. (, Bernard Droz hésite entre 1,4 et 1,6 million, le premier chiffre étant confirmé par Xavier Yacono (, Pierre Darmon, op. Toutes les prérogatives nouvelles sont soumises à un système complexe de majorité qualifiée et d’homologation par décret[30]. Il exerce en Algérie, tout comme auparavant, le pouvoir exécutif et le pouvoir administratif à l’exception des services de la justice et de l’éducation nationale. Loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie. Le statut de l'indigénat permet aux musulmans et aux juifs de continuer à rester soumis dans les domaines des lois successorales et personnelles à un statut personnel dit « de droit local », mais « dans tous les autres domaines, ils se voient soumis à un statut juridique d’infériorité »[6]. Cette proposition a été refusée par 404 voix contre 9[Texte 3]. Le mode d’élection au suffrage universel masculin du second collège est une des différences notables que présente l‘Assemblée algérienne par rapport aux Délégations financières qu‘elle remplace, dont la « section des indigènes » était élue au suffrage restreint de 5 000 électeurs en 1898, 100 000 électeurs après 1919[37] (suffrage capacitaire). 1953-1960 Une série d'attentats perpétrés par le Front de libération nationale (FLN) précipite les événements. Une autre proposition[Texte 2], soutenue par Rabier, Borra et Defferre catégorise l'Algérie comme une collectivité territoriale composée de départements d'outre-mer[Texte 6]. Le lien entre France et Algérie débute en 1830, année de la conquête de l'Algérie par la France, l'Algérie devient française. Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion. La loi du 20 septembre énonce d’autres principes (le suffrage universel des femmes de « statut local » -art.4, la suppression des communes mixtes -art.53[31], l’indépendance du culte musulman à l’égard de l’Ėtat -art.56, etc.) dont les modalités d’application sont laissées à l’Assemblée algérienne[32]. JORF du 21 septembre 1947. Un second collège comprend 1 400 000[Note 20] hommes musulmans[30], le vote des femmes, prévu par le statut, étant laissé à l’examen de l’Assemblée algérienne[31],[35] - car s'il est prévu que les femmes de ce collège pourraient voter (art. Il justifie son ralliement au double collège en raison de « l'infirmité d'un régime d'Assemblée unique, incapable de prendre en compte la variété et la diversité d'aspirations des populations d'Union française comme d'Algérie. La loi est débattue par l'Assemblée nationale dans un contexte de refonte constitutionnelle[Note 1], de revendications nationalistes et de prémices[Note 2] de la guerre d'Algérie[Note 3]. Chronique n°14 : 1947, le nouveau statut de l’Algérie . Un premier collège comprend les citoyens de statut civil français au nombre d’environ 470 000 hommes et femmes et 58 000 citoyens de statut civil de droit local (soit 11 % du collège [2]) [30] qui y sont intégrés à raison de leur profession, ou de leur diplôme, ou de leur mandat électif, ou encore de leur décoration civile ou militaire[Note 19]. Elle ne peut y être assimilée que par une fiction légale qu'il est inutile de prolonger, les faits se chargeant de la détruire. Ici, l'immobilisme est particulièrement nocif, car le corps des administrateurs civils des communes mixtes n'est pas renouvelé, par anticipation de la disparition de la commune mixte, ce qui entraîne une aggravation de la sous-administration des régions à forte majorité musulmane[42]. Ce même-mois, Pierre Mendès France, alors ministre français des affaires étrangères, déclare que le statut de l'Algérie est un échec qui s'exprime par la violence[44].

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