Demande d'autorisation de travail nouveau : étudiants étrangers, faites votre demande d'autorisation de travail en ligne . Vérifiez que l'adresse qui figure sur le document Si vous remplissez les conditions, cette autorisation sera "accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée" (cf. . Autorisations de travail. Première startup des ministères sociaux, elle a été conçu par une petite équipe d’agents publics volontaires, pour travailler sur l’utilisation du numérique afin de simplifier les démarches administratives et faciliter la vie des usagers. Grosso modo, ce que ça signifie, c’est que vous n’avez pas besoin de demander d’autorisation de travail à l’État Français pour faire une alternance en France en tant qu’étranger. Les conditions à remplir L'emploi des étudiants étrangers est défini par différentes circulaires et par l'arrêté du 14 décembre 1984 du ministère du Travail. Et ce, que vous choisissiez un contrat d’apprentissage, ou un contrat de professionnalisation. Une attestation de prolongation d'instruction délivrée à l'occasion d'une demande dématérialisée de renouvellement de titre déposée sur l'ANEF et une attestation de décision favorable délivrée, par l'intermédiaire de l'ANEF, dans l'attente de la remise d'un titre permettent de voyager. . Ces attestations permettent également le maintien du contrat de travail en cours et des prestations sociales. ) qui attestera ce droit au travail par la délivrance d’une autorisation de travail (APT), au prorata de la durée des études en France. Le droit au travail salarié d’un étudiant étranger résulte directement du titre de séjour étudiant qu’il possède et qu’il présente obligatoirement à un employeur. Main d’œuvre étrangère Autorisation Provisoire de Travail (APT) Etudiant – Etudiant en alternance Code du travail : article R5221 -1 à R5221 9 : Autorisation de travail de l'étranger Code du travail : articles R5221 -26 à R5221 28 : Étudiants Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des Service en version bêta, créé par le Ministère du Travail en collaboration avec les préfectures de département. des étudiants algériens souhaitant exercer, à titre accessoire, une activité salariée. Abstract. Dans ce cas, les alternants n’ont pas à effectuer de demande d’autorisation de travail au titre des conventions européennes. Faites votre demande d'autorisation de travail en ligne avec Work In France. En savoir plus : Work in France, est un projet développé dans le cadre nouveau des startups d’État promues par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Pour obtenir une "autorisation de séjour provisoire à des fins d’études", la personne qui se propose de venir en Belgique pour y accomplir des études sera tenue de fournir à l’Ambassade ou au Consulat de Belgique dans son pays: 1. un certificat de bonnes vie et mœurs (document attestant qu’il n’a encouru aucune condamnation pour des crimes ou autres faits délictueux de droit commun), si l’intéressé est âg… ... Un étudiant étranger peut prétendre à différents titres de séjour pour travailler à la fin de ses études supérieures en France. Si l’étudiant justifie devoir travailler au-delà de la durée autorisée dans le cadre de ses études (médecins, avocats, experts comptables, etc. DIRECCTE -  8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne cedex, Courriel : rhona-ut69.moe@direccte.gouv.fr. Vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail (ou une promesse d'embauche). Cette déclaration d’emploi est effectuée soit par courrier électronique, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie recto verso du titre de séjour de l’étudiant. C’est le principe de la libre circulation des travailleurs qui s’applique. Les cas où une autorisation provisoire de travail reste nécessaire : Les étudiants algériens dont la situation juridique est régie par l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié restent soumis à autorisation provisoire de travail, dans la limite d’un travail à mi-temps, soit 850 heures annuelles. autorisant le séjour en France est dans un des. Selon l’article L5221-5 du Code du travail, toute activité salariée se déroulant en France doit être justifiée d’une autorisation de travail.En remplissant tous ces critères, l’autorisation sera donc : » accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée « . Les États membres de l’Espa… Demande d’Autorisation Provisoire de Travail pour l’exercice d’une activité salariée par des étudiants étrangers. Autorisation de travail d'un étranger salarié en France. département de son domicile une demande d’autorisation provisoire de travail portant la mention « étudiant en apprentissage ». Pour occuper un ressortissant non-européen en Belgique, il faut généralement demander une autorisation de travail. Permis de travail pour les salariés Les travailleurs étrangers qui souhaitent travailler en Belgique comme salariés (c'est-à-dire occupés en vertu d’un contrat de travail) doivent disposer d'un permis de travail. Pour les demandes d’introduction d’un salarié étranger, Démarrez votre demande d’autorisation provisoire de travail sur notre site et L’employeur qui souhaite embaucher un étudiant étranger doit faire une déclaration préalable auprès de la DIRECCTE - service main d’œuvre étrangère (MOE) -, deux jours ouvrables avant cette embauche. L'étranger doit être titulaire d'une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Lors de la conclusion de votre contrat d’apprentissage, vous devez être en mesure de présenter une pièce d’identité en c… Les personnes concernées sont averties par courriel d’une éventuelle difficulté et de la délivrance de l’autorisation. Sinon, il ne peut pas être embauché. Les étudiants étrangers et leurs employeurs peuvent désormais faire leur demande d’autorisation provisoire de travail, en ligne, en seulement quelques minutes via la plateforme https://workinfrance.beta.gouv.fr Une autorisation provisoire de travail peut être délivrée (par la DIRECCTE) à l’étudiant afin de l’autoriser à travailler au-delà du quota autorisé de 964 heures, dans les cas suivants : - Etudiant en contrat d’apprentissage. Remplissez votre demande d’autorisation provisoire de travail sur le site Démarches Simplifiées : Recevez l’état d’avancement ainsi que votre. dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur, adresse de l’employeur, numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées. Conformément aux dispositions de l'article R 5221-26 du code du travail, Peut conclure un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage l’étudiant étranger, à l’issue d’une première année de séjour régulier en France, titulaire d’une carte de séjour temporaire étudiant (article R.5221-7 du code du travail), ET âgé de moins de 26 ans. Les étudiants étrangers et leurs employeurs peuvent désormais faire leur demande d’autorisation provisoire de travail, en ligne, en seulement quelques minutes via la plateforme https://workinfrance.beta.gouv.fr. Les étudiants étrangers qui effectuent un stage durant leurs études sont dispensés d’APT sous réserve que le stage soit explicitement prévu dans leur cursus et qu’il fasse l’objet d’une convention tripartite entre l’école ou l’université, l’étudiant et l’entreprise ou l’administration d’accueil. Vous n’avez pas d’autorisation de travail à demander.  l’exercice de cette activité professionnelle à temps partiel est limité à 60% de la durée légale du travail, soit 964 heures par an. Les pays concernés par la libre circulation des travailleurs sont : 1. nature, durée du contrat et nombre d’heures de travail annuel. L’employeur qui ne procède pas, auprès du préfet (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi), à la déclaration d’emploi d’un étudiant étranger est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 5ème classe. Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail. article L5221-5 du code du travail).Vous devez affectuer cette démarche auprès de la Direccte de votre domicile. Vous êtes étudiant étranger, titulaire d’un titre de séjour délivré par la préfecture du Rhône ? 2. S’il n’y a pas de conditions de travail indiquées sur votre permis d’études Vous pouvez demander à ce que ces conditions soient ajoutées si vous êtes autorisé à travailler hors campus. étudiants titulaires d’un contrat d’apprentissage conclu dans le cadre d’un cursus menant à un diplôme de niveau au moins équivalent au master. Etudiant étranger et étranger étudiant : deux statuts . Work In France est un service de l'Etat pour les entreprises ou les étudiants étrangers, en contrat d'alternance, en contrat d'apprentissage, ou en contrat de professionnalisation Une solution développée dans le cadre d’une startup d’État, pour faciliter les démarches des usagers, grâce au numérique. Il n’y a pas de frais pour faire ajouter ces conditions. Vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), et vous souhaitez conclure un contrat d’apprentissage ? Faites votre demande d’autorisation provisoire de travail directement sur : workinfrance.beta.gouv.fr. L'autorisation de travail est une formalité obligatoire : un employeur qui embaucherait un salarié sans autorisation de travail encourt une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 15 000 euros. Rappel : Article L.8256-1 du code du travail : le fait de se rendre coupable de fraude Et de préciser que « les étudiants algériens ne sont pas concernés » par cette mesure.. Le cas des étudiants algériens étranger le titre mentionné à l'article L.8251­-1 est puni d'un emprisonnement d'un an Il est également utilisable par les particuliers employeurs qui souhaiteraient embaucher un salarié à leur domicile. Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par la préfecture du Rhône et à leurs employeurs de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail plus rapidement. Si vous suivez des études incluses dans un cycle semestriel en France sous couvert d’un visa de long séjour temporaire, et ne disposez donc pas d’une carte de séjour temporaire mention étudiant, vous pouvez solliciter une autorisation provisoire de travail auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ou directement en cliquant sur workinfrance.beta.gouv.fr Work in France, est en version bêta car ce nouveau service reste expérimental et n’est pour l’instant disponible que pour les étudiants résidant à Paris, ainsi que dans le département du Rhône, mais devrait s’ouvrir prochainement à d’autres départements. Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail. Certains types de contrats de travail, qui sont des contrats aidés, ne permettent pas de demander une autorisation de travail pour faire venir un travailleur étranger : contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, contrat d’insertion par l’activité économique, contrat d’insertion dans la vie sociale, contrat de professionnalisation. En outre, le texte de loi indique que la décision ne concerne pas tous les étudiants. By Olivier Lecucq. de son lieu de résidence 15 jours AVANT le début du contrat de travail Les documents à fournir : La demande d’autorisation provisoire de travail doit se faire par l’intéressé sur place, auprès de la DI.R.E.C.C.T.E. Etudiants étrangers ou employeurs, faites votre demande d’autorisation provisoire de travail en quelques clics avec Work in France, Le service s'ouvre progressivement. nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié. Les entreprises peuvent facilement recruter un alternant de nationalité européenne grâce à la libre circulation des travailleurs. L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). étudiants dont la formation inclut une séquence de travail salarié (ex : faisant fonction d’interne, allocataire de recherche, assistant de langue, expert comptable…). et d'une amende de 3000 €. Dérogations. Les28 Etats membres de l’Union Européenne(UE), 2. ou fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un A noter : Comme pour tout salarié, n’oubliez pas de faire la déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF, d’établir le contrat de travail (à rédiger en français mais aussi dans la langue de l’étranger s’il le demande) qui devra être signé dans les 48 heures de l’embauche s’il s’agit d’un CDD, et de former le salarié à la sécurité. Site officiel de demande d’autorisation de travail. L’étudiant étranger qui effectue dans l’année plus de 60 % de la durée légale du travail peut se voir retirer son titre de séjour par la préfecture. Une dérogation pour travailler au-delà de la quotité de 60% de la durée annuelle du temps de travail n’est possible que dans les cas suivants : Une demande doit alors être adressée préalablement à la DIRECCTE ou directement en cliquant sur workinfrance.beta.gouv.fr.

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