A – Les modalités de calcul de l’indemnité 6 ... Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, articles 49 bis à 49 decies Arrêté ... - Les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel. 1 Identifier les motifs de licenciement permettant le versement d’une indemnité pour les agents contractuels; 2 Calculer l’ancienneté servant de base de calcul des indemnités de licenciement pour les agents contractuels. (Mis à jour le 2 juin 2020) "Le décret du 29 décembre 2015 complète le décret de 1988 relatif aux agents contractuels de la territoriale, concernant l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude physique et préalablement à certains cas de licenciement, notamment, constate Christine Deudon, du centre de gestion de la fonction publique territoriale … 12- 1. ... base au calcul de l’indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement. C'est également à la collectivité employeur qu'il revient de verser les allocations en cas de licenciement d'agent contractuel si elle n'adhère pas, et donc ne cotise pas à Pôle emploi. Calcul de l'indemnité de licenciement des agents non titulaires de droit public à temps non complet ... l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, une indemnité … Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré. Pour en savoir plus : Le licenciement pour inaptitude physique des agents territoriaux et le mode de calcul de l'indemnité; Le chômage; La discipline Ces dispositions s’appliquent aux agentes contractuels de droit public, pour leur … 3 Calculer l’indemnité légale minimale de licenciement (article 46 du décret n° 88-145) Cette indemnité est attribuée en cas de licenciement proprement dit, c’est-à-dire lorsque le contrat ou l’engagement est à durée indéterminée, ou lorsque, étant à durée déterminée, il est … Le licenciement d'un agent non titulaire (agent contractuel) de la fonction publique territoriale (FPT) peut intervenir pour différentes raisons. contractuel avec l’agent. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et l'agent bénéficie ou non d'un préavis et d'une indemnité de licenciement. ... fonction publique territoriale. Le licenciement des agents titulaires de la fonction publique n'obéit pas au droit du licenciement, mais relève des règles du droit public.Les fonctionnaires bénéficient d'un régime de licenciement protecteur spécifique à la fonction publique, régi notamment par la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (statut de la fonction publique … 1 L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE AUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC LICENCIES POUR INAPTITUDE PHYSIQUE Références: − Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale − Cour de cassation 17-11442 du 25 janvier 2018 Cas d’attribution de l’indemnité de licenciement Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il intervient avant le terme de l’engagement. Le licenciement au cours ou à l’expiration d’une période d’essai ne donne en revanche pas lieu au versement de l’indemnité de licenciement (articles 46 et 49 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). Accéder au simulateur de calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent contractuel de droit public Nota Bene Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, ainsi que pendant … Les bénéficiaires.

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